Loi sur la taxe de vente harmonisée - Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle

Étape Sanction royale

Déposé par

l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Parti libéral
Campbellton

Historique

Première lecture
- le 4 février 1997
  
  Dépôt
Deuxième lecture
- le 5 février 1997
  
  Débat
- le 12 février 1997
  
  Débat
- le 13 février 1997
  
  Adoption
Comité plénier
- le 14 février 1997
  
  Modifié Discussion
- le 19 février 1997
  
  Discussion
- le 20 février 1997
  
  Discussion
- le 21 février 1997
  
  Discussion
- le 25 février 1997
  
  Discussion
- le 26 février 1997
  
  Modifié Adoption
Troisième lecture
- le 27 février 1997
  
  Adoption
Sanction royale
- le 28 février 1997
  
  Adoption